Article R524-22 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de commerce.
Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes consolidés appliquent les dispositions des articles R. 232-8, R. 233-6 et R. 233-16 du code de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables. Les coopératives agricoles et leurs unions établissant des comptes combinés appliquent les dispositions du code de commerce applicables aux comptes consolidés, aménagées le cas échéant, selon les caractéristiques des comptes combinés des coopératives agricoles et de leurs unions. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes combinés sont celles prévues par le règlement de l'Autorité des normes comptables.
Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les dispositions que doit contenir l'accord mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-6-2 du code rural.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2025
- Version du 8 mai 2010 au 29 décembre 2017
- Version du 24 janvier 2009 au 8 mai 2010
- Version du 14 août 2007 au 24 janvier 2009
- Version du 9 février 2001 au 14 août 2007
- Version du 18 mai 1996 au 9 février 2001
- Version du 30 septembre 1990 au 18 mai 1996
- Version du 5 mars 1985 au 30 septembre 1990
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de commerce - art. R232-8 art. R232-8
- Cite Code de commerce - art. R233-11 art. R233-11
- Cite Code de commerce - art. R233-16 art. R233-16
- Cite Code de commerce - art. R233-6 art. R233-6
- Cite Code de commerce. - art. R233-12 (V) art. R233-12
- Cite Code de commerce. - art. R233-14 (V) art. R233-14
- Cite Code de commerce. - art. R233-7 (V) art. R233-7
- Cite Code rural - art. L524-6-2 (V) art. L524-6-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.