Article 1011 bis du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
II. ― La taxe est assise :
a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;
b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.
III. ― Le tarif de la taxe est le suivant :
a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
| TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) | TARIF DE LA TAXE (en euros) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Année d'acquisition | |||||
| 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | |
| Taux ≤ 150 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 151 ≤ taux ≤ 155 | 0 | 0 | 0 | 0 | 200 |
| 156 ≤ taux ≤ 160 | 0 | 0 | 200 | 200 | 750 |
| 161 ≤ taux ≤ 165 | 200 | 200 | 750 | 750 | 750 |
| 166 ≤ taux ≤ 190 | 750 | 750 | 750 | 750 | 750 |
| 191 ≤ taux ≤ 195 | 750 | 750 | 750 | 750 | 1 600 |
| 196 ≤ taux ≤ 200 | 750 | 750 | 1 600 | 1 600 | 1 600 |
| 201 ≤ taux ≤ 240 | 1 600 | 1 600 | 1 600 | 1 600 | 1 600 |
| 241 ≤ taux ≤ 245 | 1 600 | 1 600 | 1 600 | 1 600 | 2 600 |
| 246 ≤ taux ≤ 250 | 1 600 | 1 600 | 2 600 | 2 600 | 2 600 |
| 250 < taux | 2 600 | 2 600 | 2 600 | 2 600 | 2 600 |
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
| PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) | MONTANT DE LA TAXE (en euros) |
|---|---|
| Puissance fiscale ≤ 7 | 0 |
| 8 ≤ puissance fiscale ≤ 11 | 750 |
| 12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 | 1 600 |
| 16 < puissance fiscale | 2 600 |
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er mars 2020 au 1er juillet 2020
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- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
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- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2012 au 29 décembre 2011
- Version du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2010
- Version du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 10 avril 2009 au 1er juillet 2009
- Version du 29 décembre 2008 au 10 avril 2009
- Version du 29 décembre 2007 au 29 décembre 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. (V) art. Etat B
- Cite Décret n°2009-616 du 3 juin 2009 (V)
- Cite Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. (V)
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2019-737 du 16 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V) art. 1599 quindecies
- Cite Code de l'énergie - art. D251-8 (V) art. D251-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 bis (MMN) art. 1010 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (MMN) art. 1647
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR ter (P) art. 313-0 BR ter
- Cite Code des douanes - art. 265 (V) art. 265
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (V) art. L521-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V) art. L241-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.