Article 34 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1011 bis
II. ― Le I s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes]
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des…
- M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie. … la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de…
- Société Distrivit et autres [Droit de consommation du tabac dans les DOM]
la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , puis de la loi n ° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. … la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour…
- M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30…
- Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n ° 2008 - 1425 du 27…
- Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets…
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des…
- Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil…
- M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - la loi n ° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; - la loi n°…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Code général des impôts art. 1011 bis
- Modifie Code général des impôts art. 1011 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.