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En vigueur

Article 31 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales

I et II-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 749 B, Art. 151 octies C

III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.