Article 31 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I et II-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 749 B, Art. 151 octies C
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 31 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/04/2026, 24VE00142, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 21/06/2022, 20BX02345, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 avril 2026, n° 24VE00142
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juin 2022, n° 20BX02345
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Loi de finances rectificative pour 2012 (II)
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; Vu la loi n ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu la loi…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2102707
la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 . / Les agents publics dont l'employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 du code du travail ont droit à…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.