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En vigueur

Article 38 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10

IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.