Article 38 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649-0 A
A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1783 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L10
IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
Jurisprudence appliquant l'article 38 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/11/2021, 19MA04159, Inédit au recueil Lebon
38 ; - le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des praticiens des armées ; - le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 149 de la loi n ° 2008 -…
- Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création par le ministère de l’économie et…
n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 , et notamment son article 153 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.