Article 39 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES > B. ― Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 H
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.
Jurisprudence appliquant l'article 39 de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 22/01/2014, 13PA00495, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, pour contester les rectifications résultant de la remise en cause de la fraction des amortissements, comptabilisés dans les écritures de la SARL Lina Patrimoine, qui excédait le plafonnement prévu par…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 février 2024, n° 2201719
délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : / 1° De l'acquéreur, lorsque la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 05/11/2009, 07MA00449, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n ° 2008 - 1425 du 27 décembre 2008 portant de finances pour 2009 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2024, n° 2003660
A, gérant de la société et propriétaire du bien, de sorte qu'elles se rattachent à un acte normal de gestion en application de l'article 39 -1 du code général des impôts ; - en conséquence, ces dépenses de travaux ne…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-10 concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs…
le cadre législatif de la responsabilité élargie des producteurs, fait notamment obligation à toute personne physique ou morale de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qu'elle produit…
- Loi de finances pour 2014
39 du même code sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1. de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14/03/2024, 22DA01150
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. (...) IV. 1. … Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 14/03/2024, 22DA01152, Inédit au recueil Lebon
Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies. (...) IV. 1. … Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.