Article L3443-2 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE III : Dispositions financières
La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L. 3334-16.
La dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L. 3334-16, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 2 350 099 € se décomposant comme suit :
1° Un premier abattement s'élevant à 350 896 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-5 ;
2° Et un deuxième abattement s'élevant à 1 999 203 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L. 6364-5.
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 17 al. 8
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L216-9 (V) art. L216-9
- Cite Code de l'éducation - art. L251-7 (VD) art. L251-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3511-4 (VT) art. L3511-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6264-5 art. L6264-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L6364-5 art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-6 art. LO6271-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6371-6 art. LO6371-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6264-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6271-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6371-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6271-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6264-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6264-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L6364-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3334-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.