Article L6264-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION > LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY > TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE IV : Recettes
En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de construction et d'équipement scolaire est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences à son profit.
La dotation globale de construction et d'équipement scolaire correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Barthélemy aux dépenses d'investissement du collège de Saint-Barthélemy entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant est indexé sur le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
Compte tenu de l'écart positif existant entre le montant des impôts et celui des charges transférés par l'Etat à la collectivité de Saint-Barthélemy, le montant total de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire calculé en 2008 au profit de cette dernière, conformément au deuxième alinéa, ne lui est pas versé et est prélevé au profit du budget de l'Etat. Pour la même raison, aucune dotation globale de construction et d'équipement scolaire n'est due à la collectivité de Saint-Barthélemy à compter de 2009.
Jurisprudence appliquant l'article L6264-5 du Code général des collectivités territoriales
- Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
Considérant que le paragraphe II de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 susvisée définit les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article L.O. 6371-5 du code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 104 (V) art. 104
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L252-4 (VD) art. L252-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3443-2 (V) art. L3443-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6271-5 art. LO6271-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.