Article L3334-16 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 · Partie législative > TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT > LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat > Section 3 : Dotation départementale d'équipement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L. 213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.
A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges.
Versions de l'article (7)
- Version du 30 décembre 2011 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008
- Version du 20 décembre 2003 au 28 décembre 2007
- Version du 24 février 1996 au 20 décembre 2003
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 17 al. 1 (phr 2), 2, 3, 4, 5 et 7
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 41 (V) art. 41
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 44 art. 44
- Cite Ordonnance n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 24 (VD) art. 24
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L213-9 (V) art. L213-9
- Cite Code de l'éducation - art. L213-9 (V) art. L213-9
- Cite Code de l'éducation - art. L216-9 (VD) art. L216-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3443-2 (V) art. L3443-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3511-4 (VT) art. L3511-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-16 (V) art. R3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3334-18 (V) art. R3334-18
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 art. L213-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.