Article L257, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er octobre 2011 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre IV : Le recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Les procédures de recouvrement > Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement adresse une mise en demeure avant l'engagement des poursuites.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 48-1986 1948-12-09 ART. 272 3 (LOI 48-1268 1948-08-17 ART. 5)
- Concordance Loi 63-1316 1963-12-27 ART. 2
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 65 art. 65
- Modifie Loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 66 (V) art. 66
- Abroge Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M) art. 55
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 192 (V) art. 192
- Cite Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code des douanes - art. L323-9 (V) art. L323-9
- Cite Code des postes et des communications électronique - art. R*70-1 (Ab) art. R*70-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (V) art. R221-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V) art. L1617-5
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L261 (VT) art. L261
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L277 art. L277
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.