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À venir

Article 1 du Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R122-2, Art. R221-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.