Article 1 du Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R122-2, Art. R221-7
Textes liés
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L257 art. L257
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques.
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (VD) art. R122-2
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (VD) art. R221-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.