Article 65 de la Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. mesures fiscales non rattachées > D. ― Simplifications
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L257
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.