Article L315-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre I : Généralités > Chapitre 5 : Contrôle médical
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.
Le bénéfice de certaines prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 peut être subordonné à l'accord préalable du service du contrôle médical. Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont :
-la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ;
-la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
-le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie ou de l'Etat en ce qui concerne les prestations servies en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus.
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
Versions de l'article (13)
- Version du 28 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 28 décembre 2023
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 28 décembre 2019 au 1er juillet 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2007 au 19 décembre 2008
- Version du 17 août 2004 au 22 décembre 2007
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003
- Version du 25 avril 1996 au 26 décembre 2001
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-6 (VT) art. 20-5-6
- Cite Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 124 (Ab) art. 124
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Arrêté du 21 juin 2006 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 juin 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 83 (VT) art. 83
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 42 art. 42
- Cite Arrêté du 27 octobre 2014 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2015-391 du 3 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-557 du 30 juin 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-661 du 26 juillet 2018 (V)
- Cite Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Décret n°2025-1139 du 27 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-122 (V) art. R314-122
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D315-5 (V) art. D315-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D323-3 (V) art. D323-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-27 (Ab) art. D613-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (V) art. L162-1-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (VD) art. L162-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L314-1 (VD) art. L314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L315-3 (V) art. L315-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (V) art. L323-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V) art. L613-13
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V) art. L613-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T) art. L615-13
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L615-13 (T) art. L615-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L911-9 (V) art. L911-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V) art. R147-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD) art. R147-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R147-9-2 (V) art. R147-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-48 (V) art. R161-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-5-1 (V) art. R162-20-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-8 (VD) art. R162-31-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-1 (V) art. R162-52-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.