Article 3 du Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications, aux conditions de prescription, d'utilisation et de remboursement ou de prise en charge par l'assurance maladie, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4, L. 133-4-1, L. 162-1-14 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.
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- Modifie Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L315-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.