Article L723-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 723-3, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6 dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret.
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les cotisations d'assurance vieillesse de base du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié comportent une part fixée à une fraction de la cotisation visée au premier alinéa et une part calculée sur une fraction équivalente à la précédente du revenu visé au deuxième alinéa.
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce peut demander la prise en compte, par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L. 723-1 du présent code, de périodes d'activité sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 3 août 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 5 février 1995 au 3 août 2005
- Version du 23 juillet 1993 au 5 février 1995
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991
Textes liés
- Concordance Loi 48-50 1948-01-12 art. 4 al. 1
- Concordance Décret 55-413 1955-04-02 art. 5
- Concordance Décret 60-426 1960-04-25 art. 1 al. 3
- Cite Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D723-2 (M) art. D723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-2 (T) art. D723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-2-0 (T) art. D723-2-0
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (MMN) art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 art. L135-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V) art. L652-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (T) art. L723-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 art. L723-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-5-1 (T) art. L723-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6 (V) art. L723-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T) art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-8 (T) art. L723-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (T) art. R131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (M) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-16 (M) art. R723-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-16-1 (Ab) art. R723-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-18 (T) art. R723-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-19 (Ab) art. R723-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-20 (T) art. R723-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-21 (T) art. R723-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-24 (M) art. R723-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-25 (T) art. R723-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-28 (T) art. R723-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-40 (V) art. R723-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-63 (T) art. R723-63
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-67 (Ab) art. R723-67
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-67-5 (Ab) art. R723-67-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.