Article L723-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 5 février 1995 · Partie législative > Livre 7 : Régimes divers > Dispositions diverses > Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés > Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès) > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 723-3, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret.
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2015 au 14 juin 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011
- Version du 3 août 2005 au 19 décembre 2008
- Version du 5 février 1995 au 3 août 2005
- Version du 23 juillet 1993 au 5 février 1995
- Version du 4 janvier 1992 au 23 juillet 1993
- Version du 20 janvier 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 21 décembre 1985 au 20 janvier 1991
Textes liés
- Concordance Loi 48-50 1948-01-12 art. 4 al. 1
- Concordance Décret 55-413 1955-04-02 art. 5
- Concordance Décret 60-426 1960-04-25 art. 1 al. 3
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°92-923 du 2 septembre 1992 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 9 () JORF 23 juillet 1993 art. 9
- Cite Décret n°95-161 du 15 février 1995 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D723-2 (M) art. D723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-2 (T) art. D723-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D723-2-0 (T) art. D723-2-0
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-2 (MMN) art. L133-6-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M) art. L135-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN) art. L135-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V) art. L652-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (M) art. L723-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-15 (T) art. L723-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-3 (M) art. L723-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-5-1 (T) art. L723-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6 (V) art. L723-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T) art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-8 (T) art. L723-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (T) art. R131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (M) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-16 (M) art. R723-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-16-1 (Ab) art. R723-16-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-18 (T) art. R723-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-19 (Ab) art. R723-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-20 (T) art. R723-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-21 (T) art. R723-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-24 (M) art. R723-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-25 (T) art. R723-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-28 (T) art. R723-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-40 (V) art. R723-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-63 (T) art. R723-63
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-67 (Ab) art. R723-67
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-67-5 (Ab) art. R723-67-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.