Aller au contenu

Décret n° 60-426 du 25 avril 1960 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la ‎Réunion et de la Guyane française la loi n° 48-50 du 12 janvier 1950 relative aux droits de plaidoirie des ‎avocats

Nature
Decret
Date du texte
25 avril 1960
Publication au JO
6 mai 1960
Numéro
60-426

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.