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En vigueur

Article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 1 : Ressources du régime de…

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.

Jurisprudence appliquant l'article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.