Article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 1 : Ressources du régime de…
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
Jurisprudence appliquant l'article L731-1 du Code rural et de la pêche maritime
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21/12/2023, 21BX03656, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX03656
Vu : - le code de l'éducation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30/11/2016, 381856
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 28/11/2017, 16LY00057, Inédit au recueil Lebon
rural et de la pêche maritime , dès lors qu'elle porte atteinte à la viabilité économique de l'EARL C... … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2024, n° 19/01740
rural et de la pêche maritime . … L’article L731 - 1 du Code rural et de la pêche maritime précise que « Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles […}] L722-10 […] sont fixées pour chaque année…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 septembre 2020, n° 18/20566
[H] sur les trois derniers exercices, dès lors que sa demande pour bénéficier de l'option par courrier du 24 septembre 2014 est tardive en vertu de l'article D.731-26 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant que…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/07/2018, 419933, Inédit au recueil Lebon
Il est institué au profit de l'organisme mentionné à l'article L . 731 - 1 du code rural et de la pêche maritime , en France continentale et en Corse, une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 27/06/2023, 21BX01932, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (V) art. 61
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4 art. 4
- Concordance Code rural ancien - art. 1003-1 (Ab) art. 1003-1
- Cite Code de commerce - art. R123-317 (VD) art. R123-317
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 vicies (V) art. 1609 vicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1618 septies (V) art. 1618 septies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.