Article 17 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
I à III : A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L723-12, Art. L723-34, Art. L731-3, Sct. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-10, Art. L762-1-1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, Art. L134-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L721-1
IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Jurisprudence appliquant l'article 17 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 23/01727
Or, il n'est pas contesté que, par décision du 4 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la…
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n ° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 février 2023, n° 21/00049
17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. … Selon l'article 14 de la loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 , les indemnités d'un montant…
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- Modifie Code rural - art. L723-34 (V) art. L723-34
- Modifie Code rural - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Modifie Code rural - art. L731-10 (V) art. L731-10
- Modifie Code rural - art. L731-2 (V) art. L731-2
- Modifie Code rural - art. L731-3 (V) art. L731-3
- Modifie Code rural - art. L731-4 (V) art. L731-4
- Modifie Code rural - art. L731-5 (M) art. L731-5
- Abroge Code rural - art. L731-6 (Ab) art. L731-6
- Abroge Code rural - art. L731-7 (Ab) art. L731-7
- Abroge Code rural - art. L731-8 (Ab) art. L731-8
- Abroge Code rural - art. L731-9 (Ab) art. L731-9
- Modifie Code rural - art. L762-1-1 (V) art. L762-1-1
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 4 bis : Relations financières entre le ... (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (M) art. L134-11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 1609 vicies
- Modifie Code général des impôts art. 1618 septies
- Modifie Code général des impôts art. 1647
- Abroge Code rural (nouveau) art. L731-6
- Abroge Code rural (nouveau) art. L731-7
- Abroge Code rural (nouveau) art. L731-8
- Abroge Code rural (nouveau) art. L731-9
- Modifie Code rural (nouveau) art. L721-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. L723-12
- Modifie Code rural (nouveau) art. L723-34
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-1
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-2
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-3
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-4
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-5
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-10
- Modifie Code rural (nouveau) art. L762-1-1
- Crée Code de la sécurité sociale art. L134-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.