Article 1003-1 du Code rural (ancien)
Version en vigueur du 27 décembre 1959 au 31 décembre 2003 · Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Mutualité sociale agricole
Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.
La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Textes liés
- Codifié par Décret 55-433 1955-04-16
- Abrogé par Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003 art. 40
- Concordance Code rural - art. L731-1 (M) art. L731-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). art. 40
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-1
- Concordance Code rural (nouveau) art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.