Article L5423-24 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 2 : Financement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :
1° De la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-1 ;
2° Des aides mentionnées aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72 en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat unique d'insertion avec une personne qui était, avant son embauche, bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;
4° (Alinéa abrogé)
5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;
6° De la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 ;
7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 82-939 1982-11-04 art. 1 alinéas 2 à 7
- Concorde Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (AbD) art. 1
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 136 art. 136
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 61 (M) art. 61
- Modifie Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 188 (V) art. 188
- Cite Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 82 (V) art. 82
- Cite Arrêté du 21 mars 2014 (Ab)
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V) art. L121-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M) art. L262-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VT) art. L131-8
- Cite Code du travail - art. L5133-1 art. L5133-1
- Cite Code du travail - art. L5133-2 (Ab) art. L5133-2
- Cite Code du travail - art. L5134-30 art. L5134-30
- Cite Code du travail - art. L5134-51 art. L5134-51
- Cite Code du travail - art. L5134-72 art. L5134-72
- Cite Code du travail - art. L5134-95 art. L5134-95
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VD) art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L5312-12 (V) art. L5312-12
- Cite Code du travail - art. L5312-7 (V) art. L5312-7
- Cite Code du travail - art. L5423-1 art. L5423-1
- Cite Code du travail - art. L5423-18 art. L5423-18
- Cite Code du travail - art. L5424-21 (V) art. L5424-21
- Cite Code du travail - art. L5425-3 art. L5425-3
- Cite Code du travail - art. L5426-8-2 (V) art. L5426-8-2
- Cite Code du travail - art. L5426-8-3 (V) art. L5426-8-3
- Cite Code du travail - art. R5423-48 (VT) art. R5423-48
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-26 (VT) art. L327-26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V) art. 1600-0 S
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.