Article L5134-51 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
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L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.
Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont déterminées par décret.
Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur, à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont le montant, ajouté à celui de l'aide prévue au premier alinéa, ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 5132-15 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.
Les exonérations prévues à l'article L. 5134-31 s'appliquent au contrat d'avenir.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code du travail - art. D5134-77 (Ab) art. D5134-77
- Cite Code du travail - art. D5134-78 (Ab) art. D5134-78
- Concorde Code du travail - art. L322-4-12 (AbD) art. L322-4-12
- Cite Code du travail - art. L5423-24 (V) art. L5423-24
- Cite Code du travail - art. R5134-68 (VD) art. R5134-68
- Cite Code du travail - art. R5134-74 (VT) art. R5134-74
- Cite Code du travail - art. R5134-76 (VT) art. R5134-76
- Cite Code du travail - art. R5134-82 (VT) art. R5134-82
- Cite Code du travail - art. R5425-10 (VT) art. R5425-10
- Concordance Code du travail L322-4-12 II
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 4
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) art. 28
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Cite Code du travail art. R5134-68
- Cite Code du travail art. R5134-74
- Cite Code du travail art. R5134-76
- Cite Code du travail art. D5134-77
- Cite Code du travail art. D5134-78
- Cite Code du travail art. R5134-82
- Cite Code du travail art. R5425-10
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Concorde Code du travail art. L322-4-12
- Cite Code du travail art. L5423-24
- Cite Code du travail art. L5423-24
- Cite Code du travail art. L5423-24
- Cite Code du travail art. R5134-68
- Cite Code du travail art. R5134-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.