Article D1332-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 septembre 2008 au 14 avril 2011 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues à l'article D. 1332-2. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 25 décembre 2025
- Version du 1er mars 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juillet 2016 au 1er mars 2021
- Version du 14 avril 2011 au 1er juillet 2016
- Version du 22 septembre 2008 au 14 avril 2011
- Version du 10 juin 2006 au 22 septembre 2008
- Version du 27 mai 2003 au 10 juin 2006
Textes liés
- Concordance Décret 81-324 1981-04-07 art. 2 al. 1
- Concorde Décret n°81-324 du 7 avril 1981 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2008-990 du 18 septembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D1332-2 art. D1332-2
- Concorde Code de la santé publique - art. D1332-4 (T) art. D1332-4
- Cite Code de la santé publique - art. D1332-4 (V) art. D1332-4
- Cite Code de l'environnement - art. L522-4 art. L522-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
- Concorde Code de la santé publique art. D1332-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.