Article L214-2 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 4 : Dispositions pénales.
Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées mentionnées à l'article L. 213-6 est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L214-2 du Code du patrimoine
- Tribunal administratif de Toulon, 14 juin 2024, n° 2302354
Aux termes de l'article L . 214 - 2 du code précité : " Les 1. … application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31/12/2024, 492793, Inédit au recueil Lebon
du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 214 - 2 du code de l'environnement : " Les…
- Conseil d'État, 31 décembre 2024, n° 492793
du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 214 - 2 du code de l'environnement : " Les…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16DA00739, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
- Tribunal administratif de Toulon, 3 avril 2023, n° 2100360
code du patrimoine , les travaux étaient soumis au dépôt d'une déclaration préalable. … D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2…
- Tribunal administratif de Pau, 21 février 2025, n° 2500171
Selon l'article L . 214 - 2 du même code : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité…
- cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30/05/2024, 22TL20845, Inédit au recueil Lebon
code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine . "…
- Tribunal administratif de Besançon, 8 juillet 2025, n° 2401674
Aux termes de l’article L. 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles L . 214 - 2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 79-18 1979-01-03 art. 29 en ce qui concerne l'article L226-13 (personnes morales)
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 29 (Ab) art. 29
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19 art. 19
- Cite Code pénal - art. 314-1 art. 314-1
- Cite Code pénal - art. 432-15 art. 432-15
- Cite Code du patrimoine - art. L213-6 art. L213-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1) art. 19
- Cite Code du patrimoine art. L213-6
- Cite Code du patrimoine art. L213-6
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 314-1
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.