Article L213-6 du Code du patrimoine
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication.
Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.
Jurisprudence appliquant l'article L213-6 du Code du patrimoine
- CADA, avis n° 20202857 (Direction générale des patrimoines) Direction générale des patrimoines
La commission rappelle que les conditions de communication des archives privées, même confiées à un service public d’archives, sont fixées par le propriétaire initial des archives ou leur déposant, selon les termes de…
- CADA, avis n° 20154056 (Mairie de Lourmarin) Mairie de Lourmarin
De ce fait, leur communicabilité est aujourd'hui régie par les articles L213-1 à L213-3, L213-5 à L213-8 du code du patrimoine . … Si ce n'est pas le cas, les délais de communicabilité définis par les articles L213-1…
- Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2023, n° 21/04014
Il ajoute que selon l'article 1003 du code civil, l'universalité du patrimoine du défunt peut être léguée à une ou plusieurs personnes,sans qu'il soit nécessaire que ces legs figurent sur un même testament, de sorte…
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Textes liés
- Concordance Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 10 (Ab) art. 10
- Modifie Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17 art. 17
- Cite Code du patrimoine - art. L213-7 (V) art. L213-7
- Cite Code du patrimoine. - art. L213-5 (V) art. L213-5
- Cite Code du patrimoine. - art. L214-2 (V) art. L214-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L730-2 (Ab) art. L730-2
- Cite Code du patrimoine. - art. L770-2 (Ab) art. L770-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.