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En vigueur

Article L213-6 du Code du patrimoine

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre 3 : Régime de communication.

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.

Jurisprudence appliquant l'article L213-6 du Code du patrimoine

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.