Article D233-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre III : Sécurité.
Une commission d'homologation des dispositifs de sécurité, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté ministériel, est instituée auprès du ministre chargé du travail.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°81-170 du 20 février 1981 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°81-171 du 20 février 1981 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°81-172 du 20 février 1981 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°81-173 du 20 février 1981 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Décret n°81-408 du 15 avril 1981 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°81-409 du 15 avril 1981 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°81-410 du 15 avril 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°81-411 du 15 avril 1981 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°81-938 du 13 octobre 1981 - art. 30 (Ab) art. 30
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. D233-4 (M) art. D233-4
- Txt_associe Code du travail - art. D233-4 (M) art. D233-4
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Txt_associe Code du travail art. D233-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.