Article 14 du Décret n°81-172 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A RABOTER, A OUTIL ROTATIF, POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES.
Version en vigueur du 1er novembre 1981 au 1er janvier 1993 · DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux raboteuses neuves, à porte-outils rotatif, pour le travail du bois et des matières similaires.
Textes liés
- Application Décret 81-172 1981-02-20 ART. 1 : FIXE LE CHAMP D'APPLICATION
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 5
- Cite Code du travail - art. D233-2 (V) art. D233-2
- Cite Code du travail - art. D233-4 (M) art. D233-4
- Cite Code du travail - art. D233-5 (V) art. D233-5
- Cite Code du travail - art. D233-6 (V) art. D233-6
- Cite Code du travail - art. D233-7 (Ab) art. D233-7
- Cite Code du travail - art. D233-8 (M) art. D233-8
- Cite Code du travail D233-1 AL. 1, 2, 3, D233-2, D233-4, D233-5, D233-6, D233-7, D233-8
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). art. 5
- Cite Code du travail art. D233-2
- Cite Code du travail art. D233-4
- Cite Code du travail art. D233-5
- Cite Code du travail art. D233-6
- Cite Code du travail art. D233-8
- Cite Code du travail art. D233-7
- Cite Code du travail art. D233-4
- Cite Code du travail art. D233-7
- Cite Code du travail art. D233-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.