Article 30 du Décret n°81-408 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES.
Version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1993 · DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, l'entrée en vigueur des prescriptions des articles 20 et 27 (alinéa 2) est différée pendant le délai supplémentaire de six mois.
Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux toupies neuves à arbres verticaux pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.
Textes liés
- Cite Décret n°81-408 du 15 avril 1981 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°81-408 du 15 avril 1981 - art. 27 (Ab) art. 27
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 5
- Cite Code du travail - art. D233-1 (V) art. D233-1
- Cite Code du travail - art. D233-2 (V) art. D233-2
- Cite Code du travail - art. D233-4 (M) art. D233-4
- Cite Code du travail - art. D233-5 (V) art. D233-5
- Cite Code du travail - art. D233-6 (V) art. D233-6
- Cite Code du travail - art. D233-7 (Ab) art. D233-7
- Cite Code du travail - art. D233-8 (M) art. D233-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-408 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES. art. 20
- Cite Décret n°81-408 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES. art. 27
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). art. 5
- Cite Code du travail art. D233-1
- Cite Code du travail art. D233-2
- Cite Code du travail art. D233-4
- Cite Code du travail art. D233-5
- Cite Code du travail art. D233-6
- Cite Code du travail art. D233-8
- Cite Code du travail art. D233-7
- Cite Code du travail art. D233-4
- Cite Code du travail art. D233-7
- Cite Code du travail art. D233-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.