Article 26 du Décret n°81-173 du 20 février 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES A SCIER A RUBAN DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES, AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES.
Version en vigueur du 1er novembre 1981 au 1er janvier 1993 · DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à cette date, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux scies à ruban neuves pour le travail du bois et des matières similaires et aux protecteurs construits pour ces machines.
Textes liés
- Application Décret 81-173 1981-02-20 ART. 1 : FIXE LE CHAMP D'APPLICATION, ART. 26 : FIXE LA DATE D'APPLICATION
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 7 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 5
- Cite Code du travail - art. D233-2 (V) art. D233-2
- Cite Code du travail - art. D233-4 (M) art. D233-4
- Cite Code du travail - art. D233-5 (V) art. D233-5
- Cite Code du travail - art. D233-6 (V) art. D233-6
- Cite Code du travail - art. D233-7 (Ab) art. D233-7
- Cite Code du travail - art. D233-8 (M) art. D233-8
- Cite Code du travail D233-1 AL. 1, 2, 3, D233-2, D233-4, D233-5, D233-6, D233-7, D233-8
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). art. 5
- Cite Code du travail art. D233-2
- Cite Code du travail art. D233-4
- Cite Code du travail art. D233-5
- Cite Code du travail art. D233-6
- Cite Code du travail art. D233-8
- Cite Code du travail art. D233-7
- Cite Code du travail art. D233-4
- Cite Code du travail art. D233-7
- Cite Code du travail art. D233-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.