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Version historique

Article R512-1 du Code du travail

Version en vigueur du 14 mars 1980 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de…

Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.