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Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Nature
Decret
Date du texte
2 octobre 1963
Publication au JO
3 octobre 1963
Numéro
63-992

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.