Article L3423-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3423-4 (VD) art. L3423-4
- Concorde Code du travail - art. L814-2 (AbD) art. L814-2
- Concordance Code du travail - art. L814-2 (M) art. L814-2
- Cite Code rural - art. L371-9 (VD) art. L371-9
- Cite Code rural - art. L372-4 (VD) art. L372-4
- Cite Code rural - art. L373-5 (VD) art. L373-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.