Article L814-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 28 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre IV : Salaires > Section 1 : Salaire minimum de croissance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
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Textes liés
- Concordance Loi 70-7 1970-01-02
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Concorde Code du travail - art. L3423-2 (VD) art. L3423-2
- Concordance Code du travail - art. L3423-2 (VD) art. L3423-2
- Cite Code du travail - art. L814-4 (AbD) art. L814-4
- Concordance Code du travail L811-2 (1973)
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L3423-2
- Concordance Code du travail art. L3423-2
- Cite Code du travail art. L814-4
- Cite Code du travail art. L814-4
- Concordance Code du travail art. L3423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.