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Version historique

Article L814-2 du Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 28 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer > Titre Ier : Conventions relatives au travail > Chapitre IV : Salaires > Section 1 : Salaire minimum de croissance.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.