Article L3423-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.