Article L136-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 6 août 2008 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-7 :
a) Des revenus fonciers ;
b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;
c) Des revenus de capitaux mobiliers ;
d) (Abrogé)
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts et du gain défini à l'article 150 duodecies du même code ;
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, à l'article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu .
II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1.
II. bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code. Il en est de même pour les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. Il en est de même pour la contribution mentionnée au II bis dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
Versions de l'article (46)
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- Version du 3 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 3 mars 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
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- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 30 décembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 23 décembre 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 31 juillet 2011 au 23 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 30 juin 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009
- Version du 19 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 août 2008 au 19 décembre 2008
- Version du 28 décembre 2007 au 6 août 2008
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 22 août 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 22 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 19 décembre 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 19 décembre 2003
- Version du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 30 décembre 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 31 décembre 1998 au 30 décembre 1999
- Version du 27 décembre 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1998 au 27 décembre 1998
- Version du 23 décembre 1997 au 1er janvier 1998
- Version du 31 décembre 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 29 décembre 1996 au 31 décembre 1996
- Version du 5 février 1995 au 29 décembre 1996
- Version du 23 juillet 1993 au 5 février 1995
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Concorde Loi - art. 132 (T) art. 132
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Arrêté du 19 décembre 2017 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (V) art. 1600-0 G
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V) art. L14-10-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab) art. L232-21
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab) art. R14-10-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab) art. R232-54
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (V) art. L131-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (Ab) art. L135-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T) art. L135-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V) art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (V) art. L137-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-18 (V) art. L137-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-1 (VT) art. L241-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (VT) art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (Ab) art. L612-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L711-2 (V) art. L711-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.