Article 1 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · TITRE Ier : ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS.
I.-La transformation d'un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lorsqu'en application de ces mêmes dispositions ces produits ont été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et contributions applicables à cette date.
II, III-Paragraphes modificateurs.
IV.-Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 (V)
- Cite Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (V)
- Modifie Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V) art. 125-0 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (V) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (V) art. L245-14
- Cite Code des assurances - art. L131-1 (V) art. L131-1
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts art. 125-0 A
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.