Article L135-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1994 au 27 décembre 1998 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de l'article L. 135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant du produit correspondant à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 et par l'Etat s'agissant du produit correspondant aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 art. 1
- Transfert Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M) art. L135-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (T) art. L135-4
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (VT) art. L135-4
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T) art. L135-6
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) art. L136-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale. art. 1
- Transfert Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1) art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Concorde Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.