Article 168-1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007 · Titre VI bis : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute personne physique ou morale peut détenir un quart au plus du capital des sociétés mentionnées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 90-1258 1990-12-31
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 94 () JORF 29 mai 2005 art. 94
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 95 () JORF 29 mai 2005 art. 95
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 99 () JORF 29 mai 2005 art. 99
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 94
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 95
- Modifié par Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 99
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.