Article 99 du Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.