Article 95 du Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 165 (Ab) art. 165
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 166 (Ab) art. 166
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 167 (Ab) art. 167
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 168 (Ab) art. 168
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 168-1 (Ab) art. 168-1
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169 (M) art. 169
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 169-1 (Ab) art. 169-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 165
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 166
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 167
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 168
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 168-1
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 169
- Modifié par Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 169-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.