Article R6122-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 1er avril 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 1 : Comité national de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur :
1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;
2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pris en vertu de l'article L. 6124-1 ;
3° Les projets de schémas nationaux d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L. 6121-4 ;
4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L. 6122-10-1 ;
5° Les projets de décrets portant création d'établissements publics de santé nationaux.
La section sanitaire peut, en outre, être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'organisation des soins.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Cite Code de la santé publique - art. L6121-4 (M) art. L6121-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-10-1 (V) art. L6122-10-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6123-1 (T) art. L6123-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6124-1 (V) art. L6124-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-7 (Ab) art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-7 (M) art. R712-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L6121-4
- Cite Code de la santé publique art. L6121-4
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10-1
- Cite Code de la santé publique art. L6123-1
- Cite Code de la santé publique art. L6123-1
- Cite Code de la santé publique art. L6124-1
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
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- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
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- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Concordance Code de la santé publique art. R712-7
- Concorde Code de la santé publique art. R712-7
- Cite Code de la santé publique art. L6124-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-10-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.