Article L6124-1 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6124-1 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 16/04/2008, 300325, Inédit au recueil Lebon
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L . 6124 1 du code de la santé publique dispose que : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/02/2007, 285464
L . 6124 - 1 du code de la santé publique : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret » ; qu'il résulte de l'article R. 712-7 du code de la santé…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/05/2023, 21DA01476, Inédit au recueil Lebon
L . 6124 - 1 du code de la santé publique , notamment par les articles D. 6124-177-50 et D. 6124-177-53 de ce code quant à la formation du personnel et à l'organisation des locaux. … L . 6124 - 1 (...) ". 7.
- Cour administrative d'appel de Douai, 9 mai 2023, n° 21DA01476
L . 6124 - 1 du code de la santé publique , notamment par les articles D. 6124-177-50 et D. 6124-177-53 de ce code quant à la formation du personnel et à l'organisation des locaux. … L . 6124 - 1 () ". 7.
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 08BX01696, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010, le rapport de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 21/12/2012, 10MA02257, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6122- 34 du code de la santé publique , dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une décision de refus d'autorisation ou, lorsqu'il est fait application…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04/04/2012, 344387, Inédit au recueil Lebon
ministre de procéder à cette abrogation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 17/06/2014, 13VE02194, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L . 6124 - 1 du même code ; c) Lorsque l'autorisation est accordée à titre dérogatoire en vertu des…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 19 novembre 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009 (V)
- Modifie Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-4 du 3 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-501 du 6 juin 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Décret n°2026-244 du 1er avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D6122-38 (V) art. D6122-38
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-2 (V) art. L6122-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-2 (V) art. R6122-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 (V) art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-34 (V) art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-14 (V) art. R6133-14
- Cite Code de la santé publique - art. R712-36 (Ab) art. R712-36
- Cite Code de la santé publique - art. R712-7 (Ab) art. R712-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V) art. L162-31-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.