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En vigueur

Article L6124-1 du Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement

Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé et aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 sont fixées par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L6124-1 du Code de la santé publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.