Article L6121-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 6 septembre 2003 · Partie législative > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre Ier : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour chaque schéma d'organisation sanitaire, une annexe au schéma élaborée selon la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des objectifs retenus par le schéma, les créations, regroupements, transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation.
De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Cite Arrêté du 23 juillet 2009 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D6121-11 (M) art. D6121-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1234-3-1 (V) art. L1234-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code de la santé publique - art. L6112-7 (V) art. L6112-7
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-1 (V) art. L6115-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6115-3 (M) art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-2 (M) art. L6122-2
- Cite Code de la santé publique - art. L6412-4 (VT) art. L6412-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L712-3-1 (Ab) art. L712-3-1
- Concordance Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M) art. L712-3-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-2 (V) art. R6122-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-29 (V) art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-42 (V) art. R6122-42
- Cite Code de la santé publique - art. R6161-4-6 (Ab) art. R6161-4-6
- Cite Code de la santé publique - art. R712-44 (Ab) art. R712-44
- Cite Code de la santé publique - art. R712-7 (Ab) art. R712-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l'article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2010 pris en application de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation des soins en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1234-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L1243-8
- Cite Code de la santé publique art. L6112-7
- Cite Code de la santé publique art. L6112-7
- Cite Code de la santé publique art. L6115-1
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6115-3
- Cite Code de la santé publique art. L6122-2
- Cite Code de la santé publique art. L6412-4
- Concorde Code de la santé publique art. L712-3-1
- Concorde Code de la santé publique art. L712-3-1
- Concorde Code de la santé publique art. L712-3-1
- Concorde Code de la santé publique art. L712-3-1
- Cite Code de la santé publique art. D6121-11
- Cite Code de la santé publique art. R6122-29
- Cite Code de la santé publique art. R6122-2
- Cite Code de la santé publique art. R6122-42
- Cite Code de la santé publique art. R6161-4-6
- Cite Code de la santé publique art. R712-7
- Cite Code de la santé publique art. R712-44
- Cite Code de la santé publique art. L6112-7
- Cite Code de la santé publique art. D6121-11
- Cite Code de la santé publique art. L6115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.