Article R5132-74 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 7 février 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le marché, l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou préparations classées comme stupéfiantes, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-75 (V) art. R5132-75
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-76 (V) art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-77 (V) art. R5132-77
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-78 (V) art. R5132-78
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-81 (V) art. R5132-81
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-82 (V) art. R5132-82
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-83 (M) art. R5132-83
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-8 (V) art. R5141-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R5171 (Ab) art. R5171
- Concordance Code de la santé publique - art. R5171 (M) art. R5171
- Concordance Code de la santé publique R5171, al. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés art. 4
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5132-77
- Cite Code de la santé publique art. R5132-81
- Cite Code de la santé publique art. R5132-82
- Cite Code de la santé publique art. R5132-83
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5132-83
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Concorde Code de la santé publique art. R5171
- Concorde Code de la santé publique art. R5171
- Concorde Code de la santé publique art. R5171
- Concorde Code de la santé publique art. R5171
- Concorde Code de la santé publique art. R5171
- Concorde Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5132-77
- Cite Code de la santé publique art. R5132-78
- Cite Code de la santé publique art. R5132-81
- Cite Code de la santé publique art. R5132-81
- Cite Code de la santé publique art. R5132-83
- Cite Code de la santé publique art. R5132-77
- Cite Code de la santé publique art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.