Article R5132-83 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 7 février 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre II : Substances et préparations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 sont tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant :
1° Les quantités reçues ;
2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ;
3° Les quantités cédées ;
4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de transformation.
Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15 février à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'autorisation prévue à l'article R. 5132-75 peut imposer à son titulaire l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs états récapitulatifs.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-74 (M) art. R5132-74
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-75 (M) art. R5132-75
- Cite Code de la santé publique - art. R5132-82 (V) art. R5132-82
- Cite Code de la santé publique - art. R5141-8 (V) art. R5141-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R5178 (Ab) art. R5178
- Concordance Code de la santé publique - art. R5178 (M) art. R5178
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
- Cite Code de la santé publique art. R5132-75
- Cite Code de la santé publique art. R5132-82
- Cite Code de la santé publique art. R5132-75
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Concorde Code de la santé publique art. R5178
- Concorde Code de la santé publique art. R5178
- Concorde Code de la santé publique art. R5178
- Concorde Code de la santé publique art. R5178
- Concorde Code de la santé publique art. R5178
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5132-75
- Cite Code de la santé publique art. R5132-75
- Cite Code de la santé publique art. R5132-82
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
- Cite Code de la santé publique art. R5141-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.