Article R5171 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 7 août 1993 au 5 mars 1999 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS > CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES > Section 2 : Substances dangereuses…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants par arrêté du ministre chargé de la santé et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces substances ou préparations.
L'autorisation est donnée par le directeur général de l'Agence du médicament et, en ce qui concerne les établissements de vente en gros ou de distribution en gros mentionnés aux articles L. 596 et L. 615, par le préfet de région après avis du pharmacien inspecteur régional de la santé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :
1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 pour les pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies mutualistes ;
2° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 595-1 ;
3° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les docteurs vétérinaires ;
4° La faculté accordée par l'article L. 610 aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires.
5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.
Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le directeur général de l'Agence du médicament et lui faire retour du document attestant l'autorisation.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
- Cite Arrêté du 22 février 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 9 () JORF 7 août 1993 art. 9
- Cite Arrêté du 15 janvier 2004 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L574 (Ab) art. L574
- Cite Code de la santé publique - art. L594 (Ab) art. L594
- Cite Code de la santé publique - art. L595-1 (M) art. L595-1
- Cite Code de la santé publique - art. L596 (M) art. L596
- Cite Code de la santé publique - art. L610 (M) art. L610
- Cite Code de la santé publique - art. L615 (M) art. L615
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-74 (M) art. R5132-74
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-74 (V) art. R5132-74
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-75 (M) art. R5132-75
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-75 (V) art. R5132-75
- Concorde Code de la santé publique - art. R5132-76 (M) art. R5132-76
- Concordance Code de la santé publique - art. R5132-76 (V) art. R5132-76
- Cite Code de la santé publique - art. R5146-25 (Ab) art. R5146-25
- Cite Code de la santé publique - art. R5170 (M) art. R5170
- Cite Code de la santé publique - art. R5172 (Ab) art. R5172
- Cite Code de la santé publique - art. R5176 (Ab) art. R5176
- Cite Code de la santé publique - art. R5178 (Ab) art. R5178
- Cite Code de la santé publique - art. R5183 (Ab) art. R5183
- Cite Code de la santé publique - art. R5209 (Ab) art. R5209
- Cite Code de la santé publique - art. R5210 (Ab) art. R5210
- Cite Code de la santé publique - art. R5217 (Ab) art. R5217
- Application Code de la santé publique R5150 : champ d'application de la présente section
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.