Article 2 du Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines
Version en vigueur du 7 août 2004 au 1er juillet 2012
Les autorisations mentionnées aux articles R. 5171 et R. 5173 du code de la santé publique ne peuvent être accordées qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche, d'enseignement, de fabrication de réactifs destinés aux analyses vétérinaires tels que définis à l'article L. 227-3 (I) du code rural ou de toute autre utilisation professionnelle. Elles ne peuvent être données qu'à une personne physique.
Elle peut être assortie de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modifications génétiques des agents, des micro-organismes pathogènes ou des toxines faisant l'objet de l'autorisation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5173
- Cite Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5173
- Cite Code de la santé publique art. R5173
- Cite Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5173
- Cite Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5171
- Cite Code de la santé publique art. R5173
- Cite Code de la santé publique art. R5173
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.