Article R5126-2 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 août 2004 au 5 octobre 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé par une voie publique.
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-802 2004-07-29
- Cite Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-384 du 2 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. D4221-2 (V) art. D4221-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R5104-9 (Ab) art. R5104-9
- Concordance Code de la santé publique - art. R5104-9 (M) art. R5104-9
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-5 (V) art. R5126-5
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-6 (M) art. R5126-6
- Cite Code de la santé publique - art. R6322-15 (V) art. R6322-15
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels art. 4
- Cite Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 1
- Cite Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 2
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 5
- Cite LEGITEXT000054634347
- Cite Code de la santé publique art. R5126-5
- Cite Code de la santé publique art. R5126-5
- Cite Code de la santé publique art. R5126-6
- Cite Code de la santé publique art. R6322-15
- Concorde Code de la santé publique art. R5104-9
- Concorde Code de la santé publique art. R5104-9
- Cite Code de la santé publique art. R5126-5
- Cite Code de la santé publique art. R5126-5
- Cite Code de la santé publique art. R5126-6
- Cite Code de la santé publique art. R6322-15
- Cite Code de la santé publique art. R5126-5
- Cite Code de la santé publique art. D4221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.