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Version historique

Article R5126-2 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 8 août 2004 au 5 octobre 2007 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé par une voie publique.

Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.