Article R5104-9 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 28 mai 2004 · Partie réglementaire ancienne > Livre 5 : Pharmacie > Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie > Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur > Section 1 : Pharmacies à usage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site géographique d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier. On entend par site géographique tout lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non traversé par une voie publique.
Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts situés dans un même site géographique.
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Textes liés
- Codifié par Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
- Créé par Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000 art. 1
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. R5104-12 (Ab) art. R5104-12
- Concorde Code de la santé publique - art. R5126-2 (M) art. R5126-2
- Concordance Code de la santé publique - art. R5126-2 (V) art. R5126-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Concordance Code de la santé publique art. R5126-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5126-2
- Cite Code de la santé publique art. R5104-12
- Cite Code de la santé publique art. R5104-12
- Concordance Code de la santé publique art. R5126-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5126-2
- Concordance Code de la santé publique art. R5126-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.