Article R5126-6 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 4 décembre 2016 au 24 mai 2019 · Partie réglementaire > Cinquième partie : Produits de santé > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre VI > Section 1 : Dispositions générales relatives aux pharmacies à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des articles R. 5126-2 et R. 5126-3, l'établissement pénitentiaire ou le centre de rétention administrative constitue un site géographique de l'établissement de santé qui y dispense les soins en application de l'article L. 6111-1-2.
Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé dispensant les soins en application de l'article L. 6111-1-2, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou des locaux de rétention administrative.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
- Modifie Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L6111-1-2 (V) art. L6111-1-2
- Concorde Code de la santé publique - art. R5104-13 (Ab) art. R5104-13
- Concordance Code de la santé publique - art. R5104-13 (M) art. R5104-13
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-2 (V) art. R5126-2
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-25 (V) art. R5126-25
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-41 (M) art. R5126-41
- Cite Code de la santé publique - art. R5126-47 (V) art. R5126-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier art. 3
- Cite Code de la santé publique art. R5126-2
- Cite Code de la santé publique art. R5126-2
- Cite Code de la santé publique art. R5126-2
- Cite Code de la santé publique art. R5126-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.